CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site internet. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente («CGV»)qui régissent les ventes de nos Produits disponibles sur le Site. Le Site ne permet pas l’achatde Produits en vue de leur revente. 1) Mentions légales :
Editeur du Site :
La société AUX PETITS POIDS, EURL au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au260cours de la Somme – 33800 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerceet dessociétés de Bordeaux sous le numéro 845 358 696, Contact :
Numéro de téléphone : 05 57 67 60 81
Adresse email : auxpetitspoids@gmail.com
Directeur de la publication : Madame Isabelle JAUD COLOSIO, en sa qualité de Président. Fournisseur d’hébergement :
Le site « www.auxpetitspoids.fr » est hébergé par la société OVH, située 2 RUE KELLERMANN59100 ROUBAIX
2) Définitions :
- « Acheteur » : désigne la personne réalisant un achat par l’intermédiairedusite Internet www.auxpetitspoids.fr ; - « CGV » : désigne les présentes conditions générales encadrant les prestationsde vente et de servicesproposées par la société AUX PETITS POIDS ; - « Click & Collect » : désigne la procédure consistant pour l’Achteur àvenirrécupérer la commande qu’il aura passé par l’intermédiaire dusitewww.auxpetitspoids.fr directement au magasin AUX PETITS POIDS, pendantles horaires d’ouverture ; - « Commande » : désigne la commande passée par l’acheteur sur le Site; - « Livraison » : désigne le service de livraison proposé par la sociétéAUXPETITS POIDS, payant et limité à un rayon de 3 kilomètres autour du Magasin;
Version 2 – CGV Aux Petits Poids
- « Magasin » : désigne le point de vente physique de la société AUXPETITSPOIDS, situé 260 cours de la Somme 33800 Bordeaux ; - « Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement l’Acheteur et lasociété AUX PETITS POIDS ; - « Produits » : désigne les produits pouvant faire l’objet d’un achat parl’intermédiaire du Site. Il peut s’agir de produits longue conservation(aliments, cosmétiques, produits d’entretien, accessoires zéro-déchet…), deproduits vendus en vrac et achetés au poids, mais également de produits frais(tels que des fruits et légumes, yaourt, pains...) ; - « Services » : désigne la livraison des Produits par un intermédiaire mandatépar la Société, mais également la mise à disposition d’une Commandeeffectuée par un Acheteur et que ce dernier peut venir récupérer auMagasinselon la procédure de Click & Collect ; - « Site » : désigne le site Internet www.auxpetitspoids.fr , édité par la société; - « Société » : désigne la société AUX PETITS POIDS, EURL au capital de1000euros, ayant son siège social au 260 cours de la Somme – 33800 BORDEAUX,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux souslenuméro 845 358 696 ; - 3) Objet
Les présentes CGV expriment l'intégralité des conditions applicables aux opérations deventesur le Site, à partir duquel sont commercialisés des produits par la Société. Les présentes CGV, et toutes les ventes effectuées sur le Site, sont conclues entreunepersonne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour son usage strictementpersonnel, via le Site, et la Société. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notammentcelles applicables pour les ventes en magasin. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre versionoutout autre document contradictoire. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées dès lors qu’il a, sous forme d’un clic, validé sa Commande sur le Site. L’acceptation des CGV supposedelapart des Acheteurs qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessairepourcela, ou à défaut, qu’ils obtiennent l’autorisation d’un tuteur ou curateur s’ils sontincapables.
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4) Accès au site et création de compte
La passation de commandes sur le Site nécessite la création d’un compte (ci-après «leCompte ») dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un identifiant personnel et mot depasse (ci-après « les Identifiants ») placés sous le contrôle exclusif de l’Acheteur et qui lui
permet d’accéder à l’interface de paiement. L’Acheteur souhaitant créer un Compte est invité à saisir une adresse électronique à laquelleun message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la créationd’unCompte. L’Acheteur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot depasseconstitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Acheteur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. Adéfaut, laSociété ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compted'unAcheteur. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement la Société si un tiers a eu connaissancedeses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, par exemple changer demot de passe. La Société ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuseduCompte d’un Acheteur. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accèsàinternet sont exclusivement à la charge de l’Acheteur qui est seul responsabledubonfonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, defermertemporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, desopérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodesopérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette listenesoitlimitative. En conséquence, la Société n'est pas responsable des dommages de toute naturequi
peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encoredelafermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.
Il appartiendra à l’Acheteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiqueset de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutionsdu Site. La Société s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir leSite accessible aux Acheteurs. 5) Produits
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5.1 Présentation et description des Produits
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site. Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, laresponsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies ou représentations graphiques des Produits disponibles sur le Sitenesontpas contractuelles. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. En cas de questions sur les Produits, l’Acheteur peut contacter le Vendeur(auxpetitspoids@gmail.com). 5.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passationde la Commande par l’Acheteur. Il est précisé que la Société mettra tout en œuvrepourassurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés. La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultationduProduit par l’Acheteur. En cas d'indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur enserainformé dans les meilleurs délais et au plus tard le jour suivant la passation de sa Commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander soit le remboursement des sommes déjàversées pour le produit concerné, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange,
la Société se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser les sommes versées. Quel que soit le choix du Client, le reste de la Commande demeure ferme et définitif et nesaurait être remis en cause. À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser lesProduits proposés sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidencesur lescommandes que la Société aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications. 6) Prix et Modalités de paiement
6.1. Prix
Les Prix des Produits sont exprimés sur le Site en euro, et sont indiqués toutes taxescomprises. Les prix des Produits indiqués sur le Site n’incluent ni les frais de livraison ni, pour lesproduits en vrac, le prix des contenants consignés. Le montant des frais de livraisonet leprixdes contenants consignés est précisé avant validation de la Commande par l’Acheteur.
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La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquerles tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date. Pour certains Produits, le prix est indiqué à l’unité. Pour d’autres Produits, le prix est indiquéau poids. Pour cette seconde catégorie de Produits, la quantité du Produit livré ou collecté peut varierd’environ 5 % par rapport au prix payé. L’Acheteur accepte cette variation entre le poids réel
et la quantité commandée. 6.2. Modalités de paiement
Le paiement d’une Commande par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire. Lescartes bancaires acceptées sont les cartes de crédit et de débit de type Visa et MasterCard, européennes et internationales. Cela inclut les cartes Electron (Visa) et Maestro(Mastercard). La communication des coordonnées bancaires vaut autorisation de débit ducomptebancaire. Toutefois ces données ne sont pas conservées par la Société. Le paiement du prix s'effectue comptant à la Commande et en euros. Les frais bancairesoccasionnés par le paiement sont à la charge de l’Acheteur. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'aprèsencaissement effectif des sommes dues à la Société. 7) Passation de la Commande
L'Acheteur a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir des photographiesdisponibles en ligne et au moyen du processus d’achat en vigueur, pour tout Produit, danslalimite des stocks disponibles. Pour que la Commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroitindiqué, les présentes CGV. Il devra également renseigner une adresse de livraisonouopterpour l’option « Click & collect », et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : - Une fois que l’Acheteur aura finalisé l’ensemble des étapes de la commande(choix des Produits, choix du mode de livraison, vérification des élémentsdela commande et correction des éventuelles erreurs, acceptation des CGV, etpaiement des produits) ; - Après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commandepar courrier électronique ;
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- Et après encaissement par la Société de l'intégralité du prix des Produitsobjets de la commande. Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles àlavente. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 8) Livraison / récupération de la commande
Lors de la passation de la Commande, l’Acheteur a la possibilité d’opter soit pour larécupération des Produits en Click & Collect, soit pour la livraison des Produits.
Il est précisé que le service de livraison n’est proposé par la Société que dans un périmètrelimité à 3 kilomètres autour du Magasin. A titre exceptionnel, l’Acheteur peut solliciter unelivraison au-delà de ce périmètre en écrivant à la Société, qui lui indiquera le montant d’unetelle livraison. La Commande est préparée le jour même ou la veille de la livraison ou du retrait afinquelesproduits soient les plus frais possibles, notamment les fruits et légumes, et le caféqui estmoulu au fur et à mesure des commandes pour vous offrir ses meilleurs arômes. 8.1. Livraison
S’il a opté pour une livraison, cette dernière sera réalisée à l’adresse indiquée par leClient. Le Client s’engage à fournir des indications suffisamment précises pour permettrelebondéroulement de la livraison. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif
légitime (notamment si les informations de livraison lui semblent douteuses). Les informations renseignées par l’Acheteur (adresse, digicode, étage, nomsur l’interphone, numéro de téléphone…) sont essentielles pour permettre à la Société et ses livreursderespecter les délais annoncés. L’Acheteur devra également, lors de la validation de sa commande, choisir des créneauxdelivraison. Le livreur prendra ensuite contact avec l’Acheteur pour convenir de l’heuredelalivraison, laquelle devra avoir lieu dans l’un des créneaux sélectionnés par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à être présent à l’adresse indiquée au moment de la livraison. En cas d’impossibilité pour le livreur de procéder à la livraison en raison d’une informationerronée ou d’une absence de l’Acheteur, l’Acheteur en assumera l’entière responsabilitédevra choisir parmi les deux options suivantes : - Récupérer lui-même la Commande directement au Magasin dans les 5jours,
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- Payer des frais de livraison supplémentaires à hauteur de 7 euros, et àconvenir d’une nouvelle livraison à domicile. 8.2. Click & Collect
S’il a opté pour le Click & Collect, l’Acheteur pourra sélectionner l’un des créneaux suivantspour venir récupérer sa Commande : - Lundi 15h00-19h00
- Mardi 9h00-13h00 et 15h00-19h00
- Mercredi 9h00-13h00 et 15h00-19h00
- Jeudi 9h00-13h00 et 15h00-19h00
- Vendredi 9h00-13h00 et 15h00-19h00
- Samedi 9h00-13h00 et 15h00-19h00
Il est précisé que la Commande doit avoir été réalisée au moins 4 heures avant l’heuredelacollecte afin de pouvoir être récupérée le jour même. Dans le cas contraire, la Commandenepourra être récupérée que le lendemain. Lorsqu’il vient récupérer sa Commande, l’Acheteur doit être muni d’un équipement lui
permettant de transporter la Commande (cabas, cagette, caisse, etc.). 8.3. Tarifs
La mise à disposition de la commande en Click & Collect est gratuite. La livraison est proposée aux tarifs suivants pour une livraison jusqu’à 3kmautour dumagasin (hors offre promotionnelle) : - Livraison pour une Commande d’un montant inférieur à 35€ : 7 €
- Livraison pour une Commande d’un montant compris entre 35€ et 70€: 3,50€- Livraison pour une Commande d’un montant supérieur à 70€ : Frais deportoffert
La livraison est proposée aux tarifs suivants pour une livraison entre 3 et 6kmautour dumagasin (hors offre promotionnelle) : - Livraison pour une Commande d’un montant inférieur à 45€ : 10 €
- Livraison pour une Commande d’un montant compris entre 45€ et 100€:
5,00€
- Livraison pour une Commande d’un montant supérieur à 100€ : Frais deportoffert
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9) Consigne
La majorité des contenants (boîtes, bocaux, bouteilles, sac à vrac et sacs-filets des fruitsetlégumes) dans lesquels les Produits achetés par l’Acheteur dans le cadre de sa Commande, sont consignés. Le conditionnement en contenant consigné est précisé sur la fiche produit, sur le Site. Le montant de la consigne dépend du montant de la commande : - Commande d’un montant inférieur à 35€ : 3 € de consigne
- Commande d’un montant compris entre 35€ et 70€ : 4€
- Commande d’un montant supérieur à 70€ : 7€
Le prix de la consigne est rappelé dans le récapitulatif de la commande avant paiement. Les contenants consignés peuvent être retournés au Magasin de deux façons : - Par l’Acheteur lui-même, pendant les horaires d’ouverture du Magasin; - Par le livreur, qui pourra récupérer les contenants à l’occasiond’uneprochaine livraison et les rapporter au Magasin, selon les conditions tarifairesprévues à l’Article 8. Le retour des contenants consignés confère à l’Acheteur un « crédit consigne » qu’il pourrautiliser pour ses prochaines Commandes. Pour que les contenants retournés soient acceptés par la Sociétés, ces derniers doivent êtreréutilisables, c’est-à-dire : • Qu’ils ne sont pas abîmés ni dégradés ; • Qu’ils ne comportent aucune annotation ou aucun signe de personnalisation; • Si les contenants comportent un couvercle, ils sont restitués ensemble, contenant etcouvercle d’origine. Les contenants consignés n’ont pas à être restitués propres car la Société les nettoieranécessairement avant réutilisation. Le caractère réutilisable du contenant consigné est soumis à la discrétion de la Société. Les contenats consignés non restituées ou non réutilisables ne seront pas remboursés. Si l’Acheteur souhaite utiliser ses propres contenants, il aura la possibilité d’apporter sescontenants au Magasin pour sa prochaine commande.
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10) Commande non conforme
En cas d’erreur et/ou de non-conformité des Produits, qu’il sagisse de leur nature oudeleurqantité, l’Acheteur devra effectuer une réclamation le jour même, ou au plus tard lepremierjour ouvré suivant la livraison ou la collecte de la Commande. Au-delà de ce delai, laréclamation ne pourra être prise en compte et la responsabilité de la Société ne pourraêtreengagée. L’Acheteur pour effectuer cette réclamation par téléphone (06.32.81.99.06) ou par courrierélectronique (auxpetitspoids@gmail.com), et doit adresser dans la mesure du possibleunephoto ou plusieurs photos pour illustrer sa réclamation. Toute réclamation non conforme aux règles définies ci-dessus ne pourra être priseencompte par la Société, dont la responsabilité ne pourra être alors engagée. En cas de réclamation conforme aux règles définies ci-dessus, l’Acheteur devra choisir entre: - Le remplacement sans frais du produit non conforme, sous réserve qu’il soittoujours disponible, - Le remboursement du montant du produit par crédit de la CB utiliséepourcette commande dans un délai maximal de 14 jours. Dans tous les cas de demande de remboursement, les frais de livraison seront remboursésuniquement si la non-conformité concerne l’intégralité des produits de la Commande. 11) Propriété et transfert des risques
La propriété du Produit faisant l’objet de la commande est transférée à l'Acheteur aprèsacceptation de la commande par La Société et encaissement effectif de l’intégralitéduprixdu Produit. Toutefois, le transfert du risque de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisédèslaremise effective du Produit à l’Acheteur. 12) Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, dans le cas où l’Acheteur estun particulier n’agissant pas à des fins professionnelles (c’est-à-dire a la qualitédeconsommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation), celui-ci disposegénéralement d'un délai de quatorze 14 jours ouvrables à compter de la validationdelacommande pour exercer son droit de rétractation.
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Toutefois, ce droit de rétractation n’est pas applicable aux produits susceptibles desedétériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits non scellés ou descellés aprèslalivraison et « qui ne peuvent être renvoyer pour des raisons d’hygiène ou de protectiondelasanté. En conséquence, l’intégralité des Produits vendus au poids par la Société et/ou ayant unedate de péremption inférieure à douze (12) mois (à compter de la date de la Commande),
livrés ou récupérés par l’Acheteur, ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Le droit de rétractation est toutefois applicable aux articles de la catégorie « Accessoireszéro déchet » du Site. 13) Garanties
13.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La Société est garante de la conformité des Produits à la commande, permettant àl'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévueauxarticles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts delachose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie octroyée par La Société ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’uneutilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèquesdes Produits. 13.2. Rappels des droits de l’Acheteur
Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : - Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bienpour
agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réservedes conditions de coûts prévues par le second alinéa de l’article L. 211-9ducode de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformitédu bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. L’Acheteur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés dela chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément àl’article 1644 du code civil. Lorsque l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légaledesvices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturépar laSociété et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
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14) Information précontractuelle
Le présent article est applicable au cas où l’Acheteur a la qualité de consommateur ausensde l’article liminaire du code de la consommation. L'Acheteur reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de sa commande, d'unemanière lisible et compréhensible, aux présentes CGV et de toutes les informations listéesàl'article L. 221-5 du code de la consommation. L'Acheteur confirme avoir pris connaissance des informations suivantes : - Les caractéristiques essentielles du Produit ; - Le prix du Produit ; - En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeurs'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ; - La dénomination sociale de la Société, l'adresse géographique de son établissement, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; - Le fait qu’il a la possibilité de conserver ses échanges avec la Société sur unsupportdurable (par emails) ; - Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi quelesmodalités prévues pour le traitement des réclamations ; - La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; - L'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévueauxarticles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vicescachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 15) Propriété intellectuelle
Le contenu du Site ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animéesounon, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logicielsetprogrammes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les nomsde domaines, le design, le savoir-faire et tous les autres contenus composant le Site(les«Eléments »), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Sociétéoude ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droitsdepropriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. La Société accorde à l’Acheteur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférabled’accès et d’utilisation du Site, sous réserve de son acceptation et du respect des présentesConditions Générales de Vente. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accordexprèsde la Société. En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments,
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par quelque procédé que ce soit, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support quecesoit, partiellement ou intégralement, sans l’autorisation expresse de la Sociétéoudestitulaires de droits sur ces contenus, est interdit et constituerait un acte de contrefaçonsanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du Codepénal. Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriétéintellectuelle, sur les Eléments ou sur les Produits, appartenant à la Société, au bénéficedel’Acheteur
En conséquence, l’Acheteur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible deporteratteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. 16) Données personnelles
La Société, en tant que responsable de traitement, collecte, conserve et utilise les donnéespersonnelles de l’Acheteur pour les besoins de l’exécution du contrat. Ces données sont utilisées par la Société et ses partenaires ou sous-traitants pour les besoinsde la vente et de la livraison des Produits. Les sous-traitants agissant selon les instructions de la Société, sont tenus de mettreenœuvre des mesures de protection appropriées de ces données personnelles. Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées pour une durée de dix 10 ans aprèsla fin de la relation commerciale. La Société s’engage aà appliquer de manière stricte la réglementation applicable enmatièrede protection des données personnelles aà savoir notamment, en tant qu’entreprisesoumise aà la loi française, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aà l'informatique, auxfichiers et aux libertés, modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général surla Protection des Donneées (« RGPD »). Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose : - D’un droit d’accès et de rectification, d'effacement et de portabilité des informationsle concernant ; - D'un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement deses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante:
auxpetitspoids@gmail.com. Toutefois, cette opposition peut, en pratique et selon les cas, avoir une incidence ourendreimpossible l’exécution de la vente. L’Acheteur dispose également d'un droit de recours auprès d'une autorité nationaledecontrôle telle que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés encasde
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violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractèrepersonnel et notamment du Règlement européen n°2016-679. L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des donnéespersonnelles de la Société qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecteetau traitement des données personnelles, accessible ici : [lien]. 17) Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendantsde la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, etqu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure oùleursurvenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Dans de telles circonstances, la Société préviendra le l’Acheteur par écrit, notamment parcourrier électronique, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sansindemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir desconditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l'événement venait à durer plus de trente 30 jours à compter de la date de survenancedecelui-ci, la commande passée par l’Acheteur et acceptée par la Société pourra êtrerésiliéepar la partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi dedommages et intérêts. 18) Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides oudéclaréestelles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitived'unejuridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 19) Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autrePartieàl'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprétépour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 20) Modification
La Société peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV, la version applicableàl’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
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Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « ConditionsGénérales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. L’Acheteur dispose de lafacultéde sauvegarder et/ou imprimer les CGV. 21) Médiation
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès delaCommission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiationsectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 22) Loi applicable et juridictions competentes
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur sont soumisesà la loi française. En cas de litige, et à défaut de résolution dans le cadre de la médiationprévue à l’article ci-dessus dans le cas où l’Acheteur est un consommateur au sens ducodede la consommation, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
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ANNEXE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors deladélivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montageou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci aprésentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égardauxdéclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propreàtout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier aaccepté. »
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrancedubien. »
Article L. 217-16 du code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui aétéconsentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverteparla garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la duréedelagarantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'interventiondel'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à dispositionest
postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur nel'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du code civil alinéa 1
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deuxansà compter de la découverte du vice. » ?
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ANNEXE II : Formulaire de rétractation (article R. 221-1 du code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter delacommande passée sur le Site www.auxpetitspoids.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit
de rétractation suivant les CGV. Vous avez été informé du fait que les frais entraînés par l’exercice dudroit de rétractation sont à votre charge. A l'attention du Vendeur : AUX PETITS POIDS
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits
suivants :
Commandé(s) le :
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